Article 731
Abrogé depuis le 1980-01-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des cessions de brevets et certificats végétaux
Résumé Quand on vend un brevet ou un certificat végétal, on paie un droit fixe de 100 F pour l’enregistrer.
Mots-clés : brevets certificats végétaux enregistrement droit fixe propriété intellectuelle
Les cessions de brevets et de certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 100 F.
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