Article 731
Abrogé depuis le 1986-12-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des cessions de brevets et certificats végétaux
Résumé Les cessions de brevets et de certificats d'obtention végétale doivent être enregistrées pour un droit fixe de 410 F.
Mots-clés : brevets certificats végétaux enregistrement droit fixe
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 410 F.
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