Article 361
Abrogé depuis le 1985-09-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de destruction de matières à potentiel alcoolisé
Résumé Les ministres peuvent interdire de détruire tout matériau qui pourrait produire de l'alcool.
Mots-clés : Alcool Régulation Décision ministérielle Contrôle des matières
Des décisions ministérielles peuvent interdire la destruction de toute matière susceptible de produire de l'alcool.
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