Périmé par Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 1 () JORF 20 mai 1999
Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 31 mars 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des prix de revente de l'alcool par l'État
Les prix de revente de l'alcool acheté par l'Etat sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.