Code général des impôts, CGI

Article 361

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Article 361

Les prix de revente de l'alcool acheté par l'Etat sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix de revente de l'alcool par l'État

Résumé. L'État fixe le prix auquel il revend l'alcool qu'il a acheté, grâce à une décision du ministre de l'économie.

Les prix de revente de l'alcool acheté par l'Etat sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1985 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que les prix de revente de l'alcool acheté par l'Etat sont désormais fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, alors qu'auparavant il était question d'interdire la destruction de matières pouvant produire de l'alcool.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 août 1985

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance