Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Titre premier : Impositions communales

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Impôts communaux : directs et indirects

Résumé. Les impôts directs comme la taxe foncière sont payés par les propriétaires de biens immobiliers, tandis que les contributions indirectes concernent les organisateurs de spectacles et jeux.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Contributions indirectes
Chapitre III : Enregistrement