En vigueur depuis le 29 octobre 1991
A l'article 196 A de l'annexe IV au code général des impôts (Déclaration mensuelle des taxes d'assurance), le mot : " bimestriels " est remplacé par : " mensuels ".
Arrêté du 28 octobre 1991
A l'
article 196 A de l'annexe IV au code général des impôts
(
Déclaration mensuelle des taxes d'assurance
)
Art. 196 A
Déclaration mensuelle des taxes d'assurance
Les assureurs doivent déclarer chaque versement mensuel de la taxe sur les assurances avec des formulaires fournis par l'administration.
, le mot : " bimestriels " est remplacé par : " mensuels ".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 octobre 1991
A l'article 196 A de l'annexe IV au code général des impôts (Déclaration mensuelle des taxes d'assurance), le mot : " bimestriels " est remplacé par : " mensuels ".
cite
En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1991
Source : Légifrance