Arrêté du 28 octobre 1991

Article 2

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Article 2

A l'

article 196 A de l'annexe IV au code général des impôts

(

Déclaration mensuelle des taxes d'assurance

)

Art. 196 A

Déclaration mensuelle des taxes d'assurance

Les assureurs doivent déclarer chaque versement mensuel de la taxe sur les assurances avec des formulaires fournis par l'administration.

, le mot : " bimestriels " est remplacé par : " mensuels ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

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cite  CGIAN4 196 A

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En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1991

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