En vigueur depuis le 1 juillet 1979
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Déclaration des intérêts des bons de caisse
Les entreprises qui assurent le paiement des intérêts des bons de caisse sont tenues de souscrire la déclaration visée au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers).