Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 188 E

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Article 188 E

Les entreprises qui assurent le paiement des intérêts des bons de caisse sont tenues de souscrire la déclaration visée au 1 de l'

article 242 ter du code général des impôts

(

Déclaration des revenus de capitaux mobiliers

)

Art. 242 ter

Déclaration des revenus de capitaux mobiliers

Les personnes qui paient des revenus de capitaux mobiliers doivent déclarer l'identité des bénéficiaires et les montants imposables.

.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Déclaration des intérêts des bons de caisse

Résumé. Les entreprises doivent déclarer les intérêts des bons de caisse qu'elles paient.

Les entreprises qui assurent le paiement des intérêts des bons de caisse sont tenues de souscrire la déclaration visée au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance