Article 188 E
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des intérêts des bons de caisse par les entreprises
Résumé Les entreprises qui paient les intérêts des bons de caisse doivent faire une déclaration spéciale.
Les entreprises qui assurent le paiement des intérêts des bons de caisse sont tenues de souscrire la déclaration visée au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts.
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