Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 188 F

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Article 188 F

Les entreprises doivent fournir au moment du paiement de l'impôt toutes les précisions nécessaires sur les caractéristiques de chaque catégorie de bons émis sur le montant de l'intérêt stipulé et sur les époques et le mode de paiement de cet intérêt.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Détails à fournir pour les bons de caisse

Résumé. Les entreprises doivent donner des détails sur les bons de caisse qu'elles émettent, comme le montant des intérêts et comment ils sont payés.

Les entreprises doivent fournir au moment du paiement de l'impôt toutes les précisions nécessaires sur les caractéristiques de chaque catégorie de bons émis sur le montant de l'intérêt stipulé et sur les époques et le mode de paiement de cet intérêt.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance