Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 4 juillet 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement de l'impôt sur les intérêts des bons de caisse
Résumé. L'impôt sur les intérêts des bons de caisse doit être payé dans les 15 premiers jours du mois suivant leur paiement.
L'impôt frappant les intérêts payés au cours de chaque mois est acquitté dans les quinze premiers jours du mois suivant(1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
(1) Ces dispositions s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.