En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 4 juillet 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement de l'impôt sur les intérêts des bons de caisse
L'impôt frappant les intérêts payés au cours de chaque mois est acquitté dans les quinze premiers jours du mois suivant(1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.