En vigueur depuis le 29 octobre 1991
A l'article 188 D de l'annexe IV au code général des impôts (Paiement de l'impôt sur les intérêts des bons de caisse), les mots : " chaque trimestre " et " dans les vingt premiers jours du trimestre suivant " sont respectivement remplacés par : " chaque mois " et " dans les quinze premiers jours du mois suivant ".