Arrêté du 28 octobre 1991

Article 1

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Article 1

A l'

article 188 D de l'annexe IV au code général des impôts

(

Paiement de l'impôt sur les intérêts des bons de caisse

)

Art. 188 D

Paiement de l'impôt sur les intérêts des bons de caisse

L'impôt sur les intérêts des bons de caisse doit être payé dans les 15 premiers jours du mois suivant leur paiement.

, les mots : " chaque trimestre " et " dans les vingt premiers jours du trimestre suivant " sont respectivement remplacés par : " chaque mois " et " dans les quinze premiers jours du mois suivant ".

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En vigueur depuis le 29 octobre 1991

A l'article 188 D de l'annexe IV au code général des impôts (Paiement de l'impôt sur les intérêts des bons de caisse), les mots : " chaque trimestre " et " dans les vingt premiers jours du trimestre suivant " sont respectivement remplacés par : " chaque mois " et " dans les quinze premiers jours du mois suivant ".

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cite

cite  CGIAN4 188 D

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En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1991

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