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Modification de la gestion fiscale en Île-de-France et dans les DOM
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de la référence réglementaireCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 170 octies : Compétences fiscales en Île-de-France et dans les DOM
→ Version 10 : Modification de la référence aux articles de loi
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 50 sexies L, Art. 170 octies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des seuils et critères pour les décisions ministériellesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 207 quater A bis : Recouvrement de l'amende de l'article 1737 par les comptables
→ Version 2 : Mise à jour du numéro d'article
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 170 septies F, Art. 207 quater A bis