Périmé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 49 () JORF 7 mai 2005
Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 janvier 2006
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Constatation des infractions à l'article 1756 bis du CGI
Les infractions aux dispositions de l'article 1756 bis du code général des impôts (Interdiction de verser des intérêts trop élevés sur les dépôts publics à court terme) sont constatées, comme en matière de timbre :
Par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances ou leurs préposés ;
Par les agents des impôts ;
Par les inspecteurs de la banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la banque de France.
Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre de l'économie et des finances.