Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 406 A 16 B

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Article 406 A 16 B

Les infractions aux dispositions de l'

article 1756 bis du code général des impôts

(

Interdiction de verser des intérêts trop élevés sur les dépôts publics à court terme

)

Art. 1756 bis

Interdiction de verser des intérêts trop élevés sur les dépôts publics à court terme

Les entreprises qui reçoivent des dépôts publics à court terme ne peuvent pas verser des intérêts supérieurs aux taux fixés par le conseil national du crédit ou le ministre, sinon elles paient une grosse amende fiscale.

sont constatées, comme en matière de timbre :

Par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances ou leurs préposés ;

Par les agents des impôts ;

Par les inspecteurs de la banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la banque de France.

Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation des infractions à l'article 1756 bis du CGI

Résumé. Les infractions à l'article 1756 bis du code des impôts sont vérifiées par des agents spécialisés, et les rapports sont faits sur demande du ministre.

Les infractions aux dispositions de l'article 1756 bis du code général des impôts (Interdiction de verser des intérêts trop élevés sur les dépôts publics à court terme) sont constatées, comme en matière de timbre :

Par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances ou leurs préposés ;

Par les agents des impôts ;

Par les inspecteurs de la banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la banque de France.

Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre de l'économie et des finances.

Relations

cite

cite  CGI 1756 bis

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 janvier 1984 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte modifie la référence de l'article incriminé et ajoute une nouvelle catégorie d'agents habilités à constater les infractions.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 24 janvier 1984

Source : Légifrance