Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

DROIT DE COMMUNICATION

Abrogé1 juillet 1981
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Périmé1 juillet 1981

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 juillet 1981

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Conservation des documents de déclaration fiscale

Résumé. Les originaux des documents de déclaration doivent être gardés et présentés aux agents des impôts jusqu’à la fin du délai de répétition, si on les demande.

Sans préjudice des dispositions de l'article 2002 bis du code général des impôts (Durée de conservation des documents fiscaux) les originaux des documents produits à l'appui de la déclaration prévue à l'article 49 undecies (Déclaration de déduction pour investissement) de la présente annexe doivent être conservés et représentés jusqu'à l'expiration du délai de répétition à toute réquisition des agents de la direction générale des impôts visés à l'article 406 bis de l'annexe II au code général des impôts (Droit de communication des fonctionnaires de l'impôt).

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 1981

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 juin 1981

DROIT DE COMMUNICATION
Article 446 quater