Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 juillet 1981
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Conservation des documents de déclaration fiscale
Sans préjudice des dispositions de l'article 2002 bis du code général des impôts (Durée de conservation des documents fiscaux) les originaux des documents produits à l'appui de la déclaration prévue à l'article 49 undecies (Déclaration de déduction pour investissement) de la présente annexe doivent être conservés et représentés jusqu'à l'expiration du délai de répétition à toute réquisition des agents de la direction générale des impôts visés à l'article 406 bis de l'annexe II au code général des impôts (Droit de communication des fonctionnaires de l'impôt).
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