Article 444 A
Abrogé depuis le 1982-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir décisionnel
Résumé Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional peut déléguer son pouvoir de décision aux agents sous son autorité, sous conditions fixées par le directeur général des impôts.
Mots-clés : Fiscalité Pouvoir décisionnel Délégation Administration fiscale
Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional peut dans les conditions fixées par le directeur général des impôts déléguer son pouvoir de décision aux agents placés sous son autorité.
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