Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 424

Article 424

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Adresse de la demande d'abattement selon le comptable

Résumé On envoie la demande d'abattement au trésorier-payeur général si le comptable est du Trésor, sinon au directeur des services fiscaux si le comptable est de la direction générale des impôts.
Mots-clés : impôts procédure fiscale demande d'abattement comptable trésor direction générale des impôts
  1. En ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables directs du Trésor la demande est adressée au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition.

Après examen de la demande le trésorier-payeur général prend l'avis du directeur des services fiscaux.

  1. En ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts la demande est adressée au directeur des services fiscaux dont dépend le comptable chargé du recouvrement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

1. En ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables directs du Trésor la demande est adressée au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition.

Après examen de la demande le trésorier-payeur général prend l'avis du directeur des services fiscaux.

2. En ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts la demande est adressée au directeur des services fiscaux dont dépend le comptable chargé du recouvrement.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

La demande est adressée au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d’imposition.

Après examen de la demande, le trésorier-payeur général prend l’avis du directeur des contributions directes.