Article 423
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de dispense d'impôt
Résumé Les personnes qui doivent payer des impôts peuvent demander à la justice de les libérer de cette obligation.
Mots-clés : impôts dispense fiscalité juridiction gracieuse
Les tiers qui par application des dispositions du code général des impôts ou de toutes autres dispositions des lois fiscales sont tenus de payer l'impôt en l'acquit des redevables peuvent soumettre à la juridiction gracieuse une demande tendant à être dispensés de l'obligation qu'ils assument en vertu des dispositions précitées.
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