Article 421
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remises et transactions fiscales autorisées
Résumé Le service des impôts peut proposer de réduire ou de régler les impôts ou pénalités, mais seulement si le directeur général l'approuve après avis du conseil d'administration.
Mots-clés : Fiscalité Pénalités Remises Transactions Service des impôts
Des remises ou modérations d'impôts directs ou en toute matière fiscale de pénalités peuvent être prononcées des transactions peuvent être consenties sur l'initiative du service des impôts dans les limites et conditions fixées par le directeur général des impôts après avis du conseil d'administration.
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