Article 420
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours possibles sur décisions fiscales
Résumé Si le directeur des services fiscaux ou le directeur régional prend une décision, on peut demander un recours au directeur général; les décisions du directeur général ou du ministre ne peuvent être contestées que s’il y a de nouveaux faits.
Mots-clés : recours décisions fiscales autorités procédure
Les décisions prises par le directeur des services fiscaux ou le directeur régional sont susceptibles de recours devant le directeur général.
Les décisions rendues par le directeur général ou par le ministre peuvent faire l'objet de recours devant les mêmes autorités mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.
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