Périmé par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 () JORF 31 décembre 1996
Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 11 avril 1997
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Autorisation de la Poste à apposer des timbres mobiles sur effets étrangers
Par dérogation à l'article 405 D (Délais d'apposition des timbres fiscaux), les agents de La Poste chargés du recouvrement des effets négociables venant de l'étranger et payables en France sont autorisés à apposer sur ces écrits au moment de l'encaissement seulement les timbres mobiles représentant les droits à percevoir.