Article 405 E
Abrogé depuis le 1997-04-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de la Poste à apposer des timbres mobiles sur effets étrangers
Résumé La Poste peut mettre seulement des timbres mobiles sur les effets étrangers qu’elle encaisse en France, sans autres tampons.
Mots-clés : timbres mobiles recouvrement effets négociables La Poste droit fiscal
Par dérogation à l'article 405 D, les agents de La Poste chargés du recouvrement des effets négociables venant de l'étranger et payables en France sont autorisés à apposer sur ces écrits au moment de l'encaissement seulement les timbres mobiles représentant les droits à percevoir.
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