Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 405 E

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Article 405 E

Par dérogation à l'

article 405 D

(

Délais d'apposition des timbres fiscaux

)

Art. 405 D

Délais d'apposition des timbres fiscaux

Les timbres fiscaux doivent être apposés par les redevables ou les personnes responsables de la remise des documents, selon des délais spécifiques.

, les agents de La Poste chargés du recouvrement des effets négociables venant de l'étranger et payables en France sont autorisés à apposer sur ces écrits au moment de l'encaissement seulement les timbres mobiles représentant les droits à percevoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 11 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de la Poste à apposer des timbres mobiles sur effets étrangers

Résumé. La Poste peut mettre seulement des timbres mobiles sur les effets étrangers qu’elle encaisse en France, sans autres tampons.

Par dérogation à l'article 405 D (Délais d'apposition des timbres fiscaux), les agents de La Poste chargés du recouvrement des effets négociables venant de l'étranger et payables en France sont autorisés à apposer sur ces écrits au moment de l'encaissement seulement les timbres mobiles représentant les droits à percevoir.

Relations

cite

cite  CGIAN3 405 D

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Le terme 'agents des postes' a été remplacé par 'agents de La Poste' pour refléter le changement de dénomination institutionnelle.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

Source : Légifrance