Article 71
Abrogé depuis le 1982-12-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation autorisée des machines à timbrer
Résumé Les machines à timbrer peuvent être utilisées pour apposer des timbres sur divers documents comme les actes, effets de commerce, quittances, lettres de voiture et cartes de casino, conformément aux articles du code général des impôts.
Mots-clés : Fiscalité Timbrage Machines à timbrer Documents officiels
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions des articles 301, 304, 305, 313 AA et 313 AR de l'annexe III du code général des impôts sont destinées respectivement au timbrage :
des actes soumis au timbre de dimension;
des effets de commerce;
des quittances;
des lettres de voiture ou titres assimilés;
des cartes d'entrée dans les casinos.
(1) VOIR LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION PRESCRITES PAR LES ARTICLES 164 L A 164 AL.
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