Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 366 L

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Article 366 L

Les versements anticipés prévus au I de l'

article 1668 D du code général des impôts

(

Contribution sociale 235 ter ZC : paiement et versements anticipés

)

Art. 1668 D

Contribution sociale 235 ter ZC : paiement et versements anticipés

Les entreprises paient une taxe spéciale en quatre versements de 3,3 % de leur impôt sur les sociétés, et peuvent arrêter de payer si ces versements couvrent la totalité de la contribution, à condition de déclarer correctement.

sont calculés et versés dans les conditions fixées au premier alinéa de l'

article 360

(

Déclaration de l'impôt sur les sociétés

)

Art. 360

Déclaration de l'impôt sur les sociétés

Les entreprises doivent calculer et déclarer elles-mêmes l'impôt sur les sociétés, en utilisant un formulaire fourni par l'administration, et le verser au comptable des finances publiques.

.

Chaque versement anticipé est égal à 0,825 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'

article 219 du code général des impôts

(

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

)

Art. 219

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

Cet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %.

du plus récent exercice clos ou de la dernière période d'imposition arrêtée à la date de son échéance et diminué du montant de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code précité. Lorsque cet exercice ou cette période d'imposition est supérieur ou inférieur à douze mois, l'impôt de référence ainsi calculé est, en tant que de besoin, rapporté à une période de douze mois.

Le versement anticipé dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'

article 223 du code général des impôts

(

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés

)

Art. 223

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent déclarer leurs gains ou pertes dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, fournir leurs comptes et minutes, et respecter les mêmes règles que les articles 54 bis et 54 quater.

est calculé et régularisé, au taux de 0,825 %, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'

article 360

(

Déclaration de l'impôt sur les sociétés

)

Art. 360

Déclaration de l'impôt sur les sociétés

Les entreprises doivent calculer et déclarer elles-mêmes l'impôt sur les sociétés, en utilisant un formulaire fourni par l'administration, et le verser au comptable des finances publiques.

.

Sont dispensées des versements anticipés les sociétés pour lesquelles le montant de la contribution sociale calculée sur l'impôt sur les sociétés de référence n'excède pas 1 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié10 avril 2001

Créé le 8 juin 2000 · Modifié le 10 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versements anticipés de l'impôt sur les sociétés

Résumé. Les sociétés paient chaque année un acompte de 0,825 % de leur impôt sur les sociétés, calculé sur le dernier exercice, mais les petites entreprises dont la contribution sociale ne dépasse pas 1 000 F sont exemptées.

Les versements anticipés prévus au I de l'article 1668 D du code général des impôts (Contribution sociale 235 ter ZC : paiement et versements anticipés) sont calculés et versés dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 360 (Déclaration de l'impôt sur les sociétés).

Chaque versement anticipé est égal à 0,825 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du code général des impôts (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) du plus récent exercice clos ou de la dernière période d'imposition arrêtée à la date de son échéance et diminué du montant de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code précité. Lorsque cet exercice ou cette période d'imposition est supérieur ou inférieur à douze mois, l'impôt de référence ainsi calculé est, en tant que de besoin, rapporté à une période de douze mois.

Le versement anticipé dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) est calculé et régularisé, au taux de 0,825 %, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 360 (Déclaration de l'impôt sur les sociétés).

Sont dispensées des versements anticipés les sociétés pour lesquelles le montant de la contribution sociale calculée sur l'impôt sur les sociétés de référence n'excède pas 1 000 F.

Relations

cite

cite  CGI 1668 D, 235 ter ZC, 219, 223cite  CGIAN3 360

Historique des versions

Modifié depuis le mardi 10 avril 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àCalcul de la contribution sociale sur l'impôt des sociétés

En vigueur du jeudi 8 juin 2000 au lundi 9 avril 2001

Source : Légifrance