Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 446 ter C

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Article 446 ter C

La demande de versement d'acomptes mensuels de prime pour l'emploi mentionnée à l' article 1665 ter du code général des impôts (Imputation des acomptes sur les crédits d'impôt) est adressée ou déposée, par tout moyen, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'année qui précède celle du versement des acomptes.

Elle est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne établi au nom du demandeur.

Le versement des acomptes est effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.

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Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 1 mai 2010

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Demande d'acomptes mensuels pour la prime d'emploi

Résumé. Les bénéficiaires de la prime pour l'emploi peuvent demander à recevoir des acomptes mensuels l'année suivante, en fournissant un RIB et en respectant des conditions de versement.

La demande de versement d'acomptes mensuels de prime pour l'emploi mentionnée à l' article 1665 ter du code général des impôts (Imputation des acomptes sur les crédits d'impôt) est adressée ou déposée, par tout moyen, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'année qui précède celle du versement des acomptes.

Elle est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne établi au nom du demandeur.

Le versement des acomptes est effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.

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