Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une modalité de versement de la prime pour l'emploi
Résumé. La prime pour l'emploi peut maintenant être versée en acomptes mensuels sur demande, avec certaines conditions.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 446 ter C : Demande d'acomptes mensuels pour la prime d'emploi
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 446 ter C