Décret n°2008-783 du 18 août 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 446 ter C

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Création d'une modalité de versement de la prime pour l'emploi

Résumé. La prime pour l'emploi peut maintenant être versée en acomptes mensuels sur demande, avec certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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