Article 149
Abrogé depuis le 1985-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Titres de transport d'alcools mixtes
Résumé Les papiers qui montrent le transport de mélanges d'alcool doivent préciser combien d'alcool libre et d'alcool de rétrocession il y a, et garder le nom d'eau-de-vie.
Mots-clés : Transport Alcool Fraude Documentation Réglementation
Les titres de mouvement légitimant le transport de mélanges d'alcool libre et d'alcool de rétrocession conservant, en vertu de la législation sur la répression des fraudes, le droit à la dénomination générique d'eau-de-vie, mentionnent les quantités respectives de chacune des deux catégories d'alcool composant le mélange.
1 version