Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 149

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Article 149

Les titres de mouvement légitimant le transport de mélanges d'alcool libre et d'alcool de rétrocession conservant, en vertu de la législation sur la répression des fraudes, le droit à la dénomination générique d'eau-de-vie, mentionnent les quantités respectives de chacune des deux catégories d'alcool composant le mélange.

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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 septembre 1985

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Titres de transport d'alcools mixtes

Résumé. Les papiers qui montrent le transport de mélanges d'alcool doivent préciser combien d'alcool libre et d'alcool de rétrocession il y a, et garder le nom d'eau-de-vie.

Les titres de mouvement légitimant le transport de mélanges d'alcool libre et d'alcool de rétrocession conservant, en vertu de la législation sur la répression des fraudes, le droit à la dénomination générique d'eau-de-vie, mentionnent les quantités respectives de chacune des deux catégories d'alcool composant le mélange.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 août 1985

Source : Légifrance