Article 143 L
Abrogé depuis le 1985-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des alcools hors réglementation
Résumé Si un distillateur ne suit pas les règles, il doit payer ses alcools au prix normal, même s’il n’a pas dépassé ses quotas.
Mots-clés : Alcool Distillation Réglementation Contingent Paiement Sanctions
Les alcools produits par les distillateurs qui n'ont pas respecté la réglementation en vigueur ou les conditions qui leur sont imposées par les notifications individuelles d'attribution sont payés au prix des alcools hors contingent que les distillateurs aient ou n'aient pas dépassé leurs attributions globales, et même si le contingent d'alcool de pommes ou de cidre prévu pour la campagne n'a pas été atteint.
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