Article 143 J
Abrogé depuis le 1985-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de mélanger matières premières à régimes fiscaux différents
Résumé On ne peut pas mélanger des matières premières à régimes fiscaux différents pour fabriquer de l'alcool dans la même usine, sauf si le service des alcools autorise.
Mots-clés : Alcools Production Réglementation Fiscalité Dérogation
Sous les sanctions édictées par les textes en vigueur, est interdite, dans une même usine, la production d'alcools des contingents par mise en oeuvre simultanée ou alternée de matières premières soumises à un régime fiscal différent. Le service des alcools peut exceptionnellement accorder des dérogations à cette interdiction aux conditions qu'il détermine dans chaque cas particulier.
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