Périmé1 septembre 1985
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de mélanger matières premières à régimes fiscaux différents
Résumé. On ne peut pas mélanger des matières premières à régimes fiscaux différents pour fabriquer de l'alcool dans la même usine, sauf si le service des alcools autorise.
Sous les sanctions édictées par les textes en vigueur, est interdite, dans une même usine, la production d'alcools des contingents par mise en oeuvre simultanée ou alternée de matières premières soumises à un régime fiscal différent. Le service des alcools peut exceptionnellement accorder des dérogations à cette interdiction aux conditions qu'il détermine dans chaque cas particulier.