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Article 2 undecies

Dispositions applicables aux revenus fonciers

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 143 C

Article 143 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de production d'alcool par une autre usine

Résumé Quand une usine ne produit plus d'alcool, le service des alcools peut autoriser une autre usine à le fabriquer, et les producteurs bénéficient des mêmes conditions de livraison et de paiement.
Mots-clés : alcool production réglementation distillation commission campagne usine livraison paiement

Lors de chaque campagne, après avis de la commission des alcools d'origine cidricole instituée par l'arrêté interministériel du 30 juillet 1966, le service des alcools peut autoriser une usine à faire produire, par une autre usine, tout ou partie de la quantité d'alcool qui lui a été notifiée.

Dans ce cas, les producteurs, approvisionnant ordinairement l'usine ayant renoncé à sa fabrication, bénéficient des mêmes conditions de livraison et de règlement que si la distillerie était restée en activité.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le dimanche 1 septembre 1985

Lors de chaque campagne, après avis de la commission des alcools d'origine cidricole instituée par l'arrêté interministériel du 30 juillet 1966, le service des alcools peut autoriser une usine à faire produire, par une autre usine, tout ou partie de la quantité d'alcool qui lui a été notifiée.

Dans ce cas, les producteurs, approvisionnant ordinairement l'usine ayant renoncé à sa fabrication, bénéficient des mêmes conditions de livraison et de règlement que si la distillerie était restée en activité.