Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 387

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Article 387

Le comptable peut établir un avis de mise en recouvrement qui est visé et rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux. Si nécessité l'oblige et à titre exceptionnel, il peut, par dérogation aux dispositions des articles

1915

(

Notification des créances impayées

)

Art. 1915

Notification des créances impayées

Quand on ne paie pas, on reçoit une lettre officielle par courrier recommandé qui indique qu’on doit payer, pouvant être individuelle ou collective.

et

1916

(

Poursuites après mise en recouvrement

)

Art. 1916

Poursuites après mise en recouvrement

Quand on n'a pas payé, on peut commencer des poursuites 20 jours après la mise en demeure, par huissier ou saisie, sans autre formalité.

du

code général des impôts

, poursuivre immédiatement, avant toute notification au redevable en cause, l'exécution de cet avis de mise en recouvrement en prenant des sûretés sur tous les biens et avoirs du contribuable, et notamment, en faisant procéder au blocage de tous comptes courants, de dépôts ou d'avances ouverts à l'intéressé. Cet avis de mise en recouvrement est ensuite notifié dans les formes ordinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Mise en recouvrement immédiate et blocage des comptes

Résumé. Le comptable peut bloquer les comptes d’une personne avant de l’avertir, puis lui envoyer un avis de paiement.

Le comptable peut établir un avis de mise en recouvrement qui est visé et rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux. Si nécessité l'oblige et à titre exceptionnel, il peut, par dérogation aux dispositions des articles 1915 (Notification des créances impayées) et 1916 (Poursuites après mise en recouvrement) du code général des impôts, poursuivre immédiatement, avant toute notification au redevable en cause, l'exécution de cet avis de mise en recouvrement en prenant des sûretés sur tous les biens et avoirs du contribuable, et notamment, en faisant procéder au blocage de tous comptes courants, de dépôts ou d'avances ouverts à l'intéressé. Cet avis de mise en recouvrement est ensuite notifié dans les formes ordinaires.

Relations

cite

cite  CGI 1915cite  CGI 1916

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance