Les poursuites procédant de l'avis de mise en recouvrement peuvent être engagées vingt jours après notification d'une mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception, à défaut de paiement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues à l'article 1953.

Elles ont lieu par ministère d'huissier ou de tout autre agent habilité à exercer des poursuites à la requête du comptable chargé du recouvrement.

Les actes sont soumis au point de vue de la forme aux règles du droit commun.

Toutefois, lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile. La saisie peut être pratiquée, sans autre formalité, à l'expiration du délai fixé à l'alinéa précité.

Les poursuites procédant du titre de perception peuvent être engagées douze jours après la notification de ce titre à défaut de payement ou d’opposition avec constitution de garanties dans les conditions prévues à l’article précédent.

Elles ont lieu par ministère d’huissier ou de tout autre agent habilité à exercer des poursuites à la requête du comptable chargé du recouvrement.

Les actes sont soumis au point de vue de la forme aux règles du droit commun.

Toutefois les commandements peuvent être notifiés par la poste par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; ces actes de poursuite échappent alors aux conditions générales de validité des exploits telles qu’elles sont fixées par le code de procédure civile.