Article 159
Abrogé depuis le 1992-07-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réclamations traitées comme contributions directes
Résumé Les réclamations sont traitées comme les impôts directs, suivant les mêmes règles.
Mots-clés : Contributions directes Réclamations Procédures fiscales
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes (1).
(1) Voir toutefois livre des procédures fiscales, art. R198-8.
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