Article 158
Abrogé depuis le 1992-07-04
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et recouvrement de la redevance fixe
Résumé La redevance fixe est fixée et collectée comme une contribution directe, mais son état-matrice est préparé par le chef de l'arrondissement minéralogique et envoyé avant le 1er juin à la direction fiscale.
Mots-clés : Fiscalité Minier Redevances Contributions directes Administration fiscale
La redevance fixe est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes (1).
Toutefois, l'état-matrice des redevances est dressé par le chef de l'arrondissement minéralogique du lieu principal d'exploitation et transmis, avant le 1er juin de l'année de l'imposition à la direction des services fiscaux du lieu de l'imposition.
(1) Voir livre des procédures fiscales, art. R172 D-1
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