Code général des impôts, annexe II, CGIANII
Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
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Règles de fixation des taux d'imposition et spécificités locales
Résumé. Les règles pour les taux d'imposition des territoires rattachés à une commune et les spécificités des impôts locaux dans les DOM.
Chapitre II : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle
Abrogé1 janvier 2010Fonds départementaux
Abrogé1 janvier 2010V : Dispositions transitoires
Abrogé31 mars 2002En vigueur depuis le lundi 10 août 1987
Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
Chapitre II : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle
Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer