Section parente

Titre V

Dispositions communes aux titres I à IV

Section suivante

Chapitre III

Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer

329

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales

Article 327

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des dispositions fiscales pour les communes rattachées

Résumé Pour que certaines règles fiscales s'appliquent, il faut qu'il y ait au moins 50 habitants dans la zone rattachée.

Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.

3 versions

1 cité