Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 384-00 A

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 384-00 A

Le droit forfaitaire prévu par l'

article 1018 B du code général des impôts

(

Droit forfaitaire de 40 F pour l’ampliation d’acte

)

Art. 1018 B

Droit forfaitaire de 40 F pour l’ampliation d’acte

On paie 40 F quand on veut agrandir un acte ou une décision de justice, sauf si on est exempté ou si c’est la première fois.

est perçu par voie d'apposition d'un timbre de la série unique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception du droit forfaitaire par timbre

Résumé. Le droit forfaitaire de l'article 1018 B du CGI est payé en apposant un timbre de la série unique.

Le droit forfaitaire prévu par l'article 1018 B du code général des impôts (Droit forfaitaire de 40 F pour l’ampliation d’acte) est perçu par voie d'apposition d'un timbre de la série unique.

Relations

cite

cite  CGI 1018 B

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance