Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 381

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Article 381

La retenue à la source opérée en vertu de l'

article 379

(

Déclaration des bénéfices pour les sociétés étrangères

)

Art. 379

Déclaration des bénéfices pour les sociétés étrangères

Les sociétés étrangères qui gagnent de l'argent en France doivent déclarer ces bénéfices et payer une retenue à la source.

peut également être restituée dans la mesure où la société justifie que les bénéficiaires des distributions définies à l'

article 380

(

Révision de la retenue à la source pour les sociétés étrangères

)

Art. 380

Révision de la retenue à la source pour les sociétés étrangères

Les sociétés étrangères avec des activités en France peuvent demander une révision de la retenue à la source sur leurs bénéfices, basée sur les distributions réelles effectuées dans l'année suivant la clôture de l'exercice.

ont leur domicile réel ou leur siège social en France.

La société doit produire, à l'appui de sa demande de révision, une liste détaillée mentionnant pour chacune des personnes visées ci-dessus :

ses nom et prénoms ou sa raison sociale ;

l'adresse de son domicile réel ou de son siège ;

le montant des sommes versées et la date de leur mise en paiement.

La demande de révision peut être présentée jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en paiement des produits.

La restitution est subordonnée à la justification par la société, du transfert des sommes correspondantes aux bénéficiaires des distributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Remboursement de la retenue à la source pour les sociétés étrangères

Résumé. Les sociétés étrangères peuvent demander le remboursement de la retenue à la source si les bénéficiaires des distributions sont en France.

La retenue à la source opérée en vertu de l'article 379 (Déclaration des bénéfices pour les sociétés étrangères) peut également être restituée dans la mesure où la société justifie que les bénéficiaires des distributions définies à l'article 380 (Révision de la retenue à la source pour les sociétés étrangères) ont leur domicile réel ou leur siège social en France.

La société doit produire, à l'appui de sa demande de révision, une liste détaillée mentionnant pour chacune des personnes visées ci-dessus :

  • ses nom et prénoms ou sa raison sociale ;
  • l'adresse de son domicile réel ou de son siège ;
  • le montant des sommes versées et la date de leur mise en paiement.

La demande de révision peut être présentée jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en paiement des produits.

La restitution est subordonnée à la justification par la société, du transfert des sommes correspondantes aux bénéficiaires des distributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance