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III

Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source

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Article 382 bis

Démarche pour demander la décharge de responsabilité fiscale entre époux et partenaires de PACS

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 382

Article 382

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portée des révisions de la retenue à la source pour les sociétés étrangères

Résumé Les corrections sur la retenue à la source concernent uniquement le montant principal.

Les révisions prévues aux articles 380 et 381 ne sont applicables qu'au montant principal de la retenue à la source, à l'exception de toute majoration ou pénalité.

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Les révisions prévues aux articles 380 et 381 ne sont applicables qu'au montant principal de la retenue à la source, à l'exception de toute majoration ou pénalité.