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Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 382

Créé le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la retenue à la source pour les sociétés étrangères

Résumé. Les révisions de la retenue à la source ne s'appliquent pas aux majorations ou pénalités.
Les révisions prévues aux articles 380 et 381 ne sont applicables qu'au montant principal de la retenue à la source, à l'exception de toute majoration ou pénalité.

Effets de cet article

cite

 CGIAN2 380, 381

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979