Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 382

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Article 382

Les révisions prévues aux articles

380

(

Révision de la retenue à la source pour les sociétés étrangères

)

Art. 380

Révision de la retenue à la source pour les sociétés étrangères

Les sociétés étrangères avec des activités en France peuvent demander une révision de la retenue à la source sur leurs bénéfices, basée sur les distributions réelles effectuées dans l'année suivant la clôture de l'exercice.

et

381

(

Remboursement de la retenue à la source pour les sociétés étrangères

)

Art. 381

Remboursement de la retenue à la source pour les sociétés étrangères

Les sociétés étrangères peuvent demander le remboursement de la retenue à la source si les bénéficiaires des distributions sont en France.

ne sont applicables qu'au montant principal de la retenue à la source, à l'exception de toute majoration ou pénalité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Révision de la retenue à la source pour les sociétés étrangères

Résumé. Les révisions de la retenue à la source ne s'appliquent pas aux majorations ou pénalités.

Les révisions prévues aux articles 380 (Révision de la retenue à la source pour les sociétés étrangères) et 381 (Remboursement de la retenue à la source pour les sociétés étrangères) ne sont applicables qu'au montant principal de la retenue à la source, à l'exception de toute majoration ou pénalité.

Relations

cite

cite  CGIAN2 380, 381

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance