Code général des impôts, annexe II, CGIANII

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

Abrogé1 septembre 2007
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TAXES PARAFISCALES

Abrogé31 décembre 1987

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 3 janvier 1971 au vendredi 31 août 2007

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES
DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*