Déplacé1 février 2002
En vigueur depuis le 9 avril 2000 · Dernière version le 1 février 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de règles pour les communes d'outre-mer
Résumé. Certaines règles sur la distribution d'électricité ne s'appliquent pas aux communes des DOM comme la Guadeloupe ou la Réunion.
Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article R. 2224-33 (Règles de gestion de l'électricité par les communes).
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