Code général des collectivités territoriales

Chapitre II : Attributions

Abrogé1 février 2002
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé1 février 2002

En vigueur depuis le 9 avril 2000 · Dernière version le 1 février 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de règles pour les communes d'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur la distribution d'électricité ne s'appliquent pas aux communes des DOM comme la Guadeloupe ou la Réunion.

Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article R. 2224-33 (Règles de gestion de l'électricité par les communes).

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2002

En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au jeudi 31 janvier 2002

Chapitre II : Attributions
Article R2562-1