Article R2224-33
Abrogé depuis le 2016-04-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régulation des régies municipales de distribution d'électricité
Résumé Les communes qui gèrent l'électricité doivent suivre des règles spécifiques, différentes selon qu'elles ont créé leur régie avant ou après le 18 février 1930.
Mots-clés : Énergie électrique Régie municipale Réglementation Services publics Collectivités territoriales
Les services de distribution d'énergie électrique, constitués en régie jusqu'au 18 février 1930 et exploités directement par les communes ou les syndicats de communes, sont soumis aux règles définies par le décret du 8 octobre 1917 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 et fixant les conditions de l'exploitation en régie des distributions d'énergie électrique par les communes ou les syndicats de communes.
Les régies municipales constituées après le 18 février 1930 pour la distribution d'énergie électrique sont soumises aux dispositions des chapitres Ier et II et de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.
1 version
2 cités