Article R2242-2
Abrogé depuis le 2002-04-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de notification des héritiers après ouverture d'un testament
Résumé Le préfet demande au maire de transmettre les héritiers connus, puis invite ces héritiers à connaître le testament, donner leur consentement ou s'opposer, dans un délai d'un mois.
Mots-clés : Administration Testament Héritiers Préfecture Communes
Dans un délai de huit jours, le préfet requiert le maire du lieu de l'ouverture de la succession de lui transmettre, dans le plus bref délai, un état contenant les indications relatives aux héritiers connus et énoncées dans l'article R. 2242-1.
Le préfet, dès qu'il a reçu cet état, invite les personnes qui lui sont signalées comme héritières, soit par le notaire, soit par le maire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution ou à produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois.
Ces diverses communications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative.
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