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Section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

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Article R1121-7

Application des dispositions aux dons et legs consentis aux départements

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R1121-6

Article R1121-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions relatives aux legs et dons aux collectivités territoriales

Résumé Les mêmes règles s'appliquent pour les legs et dons faits aux communes et aux établissements publics.

Les dispositions des articles R. 2242-1 et R. 2242-2 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics.

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Les dispositions des articles R. 2242-1 et R. 2242-2 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics.