Article R2242-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des legs aux communes
Résumé Quand un notaire trouve un legs pour une commune dans un testament, il doit en envoyer une copie au maire et donner un récépissé.
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au maire ou au représentant de l'établissement légataire, la copie intégrale des dispositions testamentaires.
La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces transmises.
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