Article R2242-1
Abrogé depuis le 2002-04-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du notaire pour les legs communaux
Résumé Quand un notaire trouve un testament qui donne un legs à une commune, il doit immédiatement envoyer une copie du testament et la liste des héritiers au maire, à l'établissement concerné et au préfet, et garder un reçu.
Mots-clés : notariat testament legs collectivités territoriales droit civil
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au maire ou au représentant de l'établissement légataire, ainsi qu'au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession, la copie intégrale des dispositions testamentaires et un état des héritiers dont l'existence lui a été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse.
La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces transmises.
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