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Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

R4334-1

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE III : Avances et emprunts

Article R4333-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions générales aux avances et emprunts régionaux

Résumé Les régions doivent respecter les mêmes règles que les autres collectivités pour les prêts et avances.

Les dispositions des articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables à la région.

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