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CHAPITRE UNIQUE

D1811-1 — R1811-2

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE UNIQUE

Article R1781-1

Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2004.

1° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article D. 1612-3 ;

2° L'article R. 1772-2.

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Article R1781-2

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Application de plusieurs articles à Mayotte à partir de 2007

Résumé Depuis 2007, plusieurs règles du code des collectivités territoriales s’appliquent à Mayotte, notamment sur les services publics, les entreprises mixtes et le budget.
Mots-clés : Mayotte Réglementation Services publics Budget

Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :

1° L'article R. 1711-2 ;

2° L'article R. 1751-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte les articles R. 1411-6 à R. 1411-8 ;

3° L'article R. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article R. 1524-1 ;

4° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles R. 1612-8 à R. 1612-14, R. 1612-16 à R. 1612-30 et R. 1612-32 à R. 1612-38.

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