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CHAPITRE UNIQUE

D1811-1 — R1811-2

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales

Article R1762-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R1524-1 à R1524-5 à Mayotte

Résumé Les règles qui régissent les sociétés d'économie mixte locale (articles R1524-1 à R1524-5) s'appliquent à Mayotte, mais seulement si l'article R1781-2 le permet.
Mots-clés : Mayotte sociétés d'économie mixte réglementation locale droit administratif

Les articles R. 1524-1 à R. 1524-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-2.

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Article R1762-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R.1524-6 à Mayotte

Résumé L'article R.1524-6 s'applique à Mayotte, aux groupements de collectivités et aux autres établissements publics locaux.
Mots-clés : Collectivités territoriales Mayotte Législation

L'article R. 1524-6 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte, aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.

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