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TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Référendum local

D1821-1

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE UNIQUE

Article D1811-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références administratives et financières pour les communes de la Polynésie française

Résumé Les communes de Polynésie française doivent utiliser des termes et des devises locaux à la place des termes et devises français.

Pour l'application des dispositions de la première partie aux communes de la Polynésie française :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, au préfet et au préfet de région ainsi que la référence à la préfecture sont remplacées, respectivement, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ;

2° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes ;

3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

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Article R1811-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions de délégation de compétences en Polynésie française

Résumé Les règles de délégation de compétences sont adaptées pour les communes de Polynésie française.

I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à IV.

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU | |--------------------------|--------------------------------------| | R. 1111-1-A à R. 1111-1-D|Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022|

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II.-Pour l'application de l'article R. 1111-1-A :

1° Au premier alinéa, les mots : “ collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ commune ou du groupement de communes ” ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : “ Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ Plusieurs communes ou groupements de communes ”.

III.-Au troisième alinéa de l'article R. 1111-1-B, les mots : “ chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ chaque commune ou groupement de communes ”.

IV.-Pour l'application de l'article R. 1111-1-C :

1° Au premier alinéa, les mots : “ ministre chargé des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;

2° Au second alinéa, les mots : “ fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : “ fonction publique des communes de la Polynésie française ”.

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