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Section 12

Redevance de stationnement des véhicules sur voirie

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Paragraphe 1

Organisation et fonctionnement

R2333-120-20 — R2333-120-28 ter

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant

Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement

Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours

Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête

Sous-Paragraphe 2 : Instruction

Sous-Paragraphe 3 : Audience

Sous-Paragraphe 4 : Décision

Sous-Paragraphe 5 : Demande d'avis au Conseil d'Etat

Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours

Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal