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Redevance de stationnement des véhicules sur voirie

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Paragraphe 1

Organisation et fonctionnement

R2333-120-20 — R2333-120-28 ter

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé

Article R2333-120-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé

Résumé Un retard de paiement du forfait de stationnement entraîne une majoration de 20 % minimum de 50 €.

Le montant de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 est fixé à 20 % du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €.

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Article R2333-120-17

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Perception et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé

Résumé Les frais de stationnement non payés et leur majoration sont gérés selon les règles de l'article R. 2323-7, qui explique comment les finances publiques récupèrent les amendes et permet à celui qui paie dans les trois mois de le prouver.

La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article R. 2323-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

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Article R2333-120-17-1

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Ordonnateur des titres exécutoires pour les infractions de stationnement

Résumé Cette agence envoie les factures pour les amendes de stationnement non payées.

L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions régie par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 est l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L. 2333-87.

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Article R2333-120-17-2

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Transmission des informations pour l'émission du titre exécutoire ou d'annulation de forfait de post-stationnement

Résumé Si un stationnement n'est pas payé, la commune envoie des détails à une agence pour obtenir un titre exécutoire ou d'annulation.

En vue de l'émission du titre exécutoire ou du titre d'annulation mentionnés au IV de l'article L. 2333-87, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant transmettent à l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions les informations suivantes :

– l'identification et les coordonnées de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;

– les éléments de constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement, notamment le numéro d'immatriculation du véhicule objet de l'avis de paiement ;

– les éléments financiers nécessaires à l'établissement du titre exécutoire, notamment le montant du forfait de post-stationnement restant dû ;

– le cas échéant, les éléments relatifs à la décision d'annulation.

Ces informations sont transmises par voie dématérialisée.

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Article R2333-120-17-3

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Transmission et contenu des titres exécutoires et d'annulation pour le forfait de post-stationnement impayé

Résumé Les documents pour les stationnements impayés sont envoyés au comptable et contiennent les informations nécessaires pour le traitement du paiement.

Le titre exécutoire et le titre d'annulation émis par l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions sont transmis au comptable public compétent. Ils mentionnent l'identité et l'adresse du redevable, les informations énumérées à l'article R. 2333-120-17-2 ainsi que les autres éléments nécessaires à leur traitement comptable.

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Article R2333-120-17-4

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Précision des informations et spécifications techniques pour la transmission et le traitement des données relatives au forfait de post-stationnement impayé

Résumé Un arrêté définit ce qu'il faut envoyer et comment le faire pour gérer les amendes de stationnement non payées.

Les éléments requis au titre des informations mentionnées à l'article R. 2333-120-17-2 et les spécifications techniques relatives à leur transmission dématérialisée ainsi que les éléments nécessaires au traitement comptable des titres mentionnés à l'article R. 2333-120-17-3 sont précisés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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