Section précédente
Paragraphe 4
Fin de la régie (R)
R2221-62
Section parente
CHAPITRE Ier
Régies municipales
Section suivante
Sous-paragraphe 1
Dispositions générales (R)
R2221-63
Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
Paragraphe 2 : Régime financier (R)
Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)
Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
