Section précédente
Paragraphe 4
Fin de la régie (R)
R2221-62
Section parente
Section 3
Régies dotées de la seule autonomie financière
Section suivante
Sous-paragraphe 1
Dispositions générales (R)
R2221-63
Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)
Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R)
Paragraphe 2 : Régime financier (R)
Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)